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Préambule
FRANCE CASSE met en place sur son site internet www.francecasse.fr (ci-après le « Site Internet »), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs professionnels et non professionnels (ci-après les « Acheteurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par l’intermédiaire du Site Internet, en relation avec des vendeurs professionnels de l’automobile, également inscrits sur le Site Internet (ci-après les « Vendeurs »), dans le but d’acheter des pièces détachées, équipements et produits automobile neufs ou d’occasion (ci-après les « Produits») proposées à un prix ferme (ci-après la « Boutique »).
Pour utiliser la Boutique, l’Acheteur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur ») sans restriction ni réserve.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Boutique entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui doivent être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.
FRANCE CASSE invite l’Acheteur à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site Internet.
ARTICLE 1 – Champ d’application des CGU Acheteur
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FRANCE CASSE met à disposition des Acheteurs, dans le cadre de la Boutique, des outils technologiques leur permettant d’acquérir des Produits auprès des Vendeurs.
Les présentes CGU Acheteur s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Acheteurs par la Boutique.
Ces outils permettent aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site Internet et d’être mis en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits, d'en régler le prix, d'en confirmer la réception et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire.
Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Boutique sont directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.
Les présentes CGU Acheteur sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU Acheteur pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Description des services proposées par la Boutique
La Boutique est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site Internet, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition.
La Boutique intègre également un système de notation permettant à l’Acheteur d’évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.
Les transactions effectuées via l’accès à la Boutique pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. FRANCE CASSE n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Boutique. Ainsi, les Produits achetés via la Boutique ne pourront être repris ni échangés par FRANCE CASSE à l’exception des Produits vendus directement par FRANCE CASSE en qualité de Vendeur sur la Boutique
En cas de non-respect des présentes CGU Acheteur, FRANCE CASSE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Boutique à l’Acheteur concerné.
L'accès à la Boutique est strictement réservé à des Acheteurs majeurs, ce que l’Acheteur déclare et reconnaît lorsqu'il utilise la Boutique, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Boutique.
L’Acheteur ayant la qualité de professionnel du secteur de l’automobile utilisant les services de la Boutique ne pourra en raison de sa qualité se prévaloir des stipulations des présentes CGU Acheteur.
L’accès à la Boutique est gratuit pour les Acheteurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.
Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues aux CGV, que l’Acheteur accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire de la Boutique.
Pour utiliser la Boutique, l’Acheteur doit accepter les présentes CGU Acheteur et s'enregistrer sur le Site Internet.
Lors de son enregistrement sur le Site Internet, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer FRANCE CASSE sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’espace client mis à sa disposition.
Un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
L’Acheteur s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès au Service, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Acheteur doit immédiatement être notifiée à France CASSE, par l’intermédiaire de son espace client.
En cas de non-respect des présentes CGU Acheteur par l’Acheteur, France CASSE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
La Protection Acheteurs, disponible moyennant des frais pour chaque transaction, garantit des paiements sécurisés et permet d'obtenir un remboursement si l'article est perdu, endommagé, ou ne correspond pas à sa description, avec l'assistance de notre service client. Cette protection est active dès le moment de la commande et reste en vigueur pendant 14 jours. Pendant cette période, le montant de la transaction est conservé sous séquestre.
ARTICLE 3- Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi « RGDA » n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur pour l’accès au Service sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès au Service que pour la passation et le traitement de ses commandes de Produits.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs à FRANCE CASSE lors de la passation de la commande.
FRANCE CASSE et les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible depuis le Site Internet.
ARTICLE 4 – Utilisation des cookies
La navigation sur le Site Internet est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de façon à bloquer tous les cookies.
ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à FRANCE CASSE au bénéfice de l’Acheteur.
Le contenu du Site Internet, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de FRANCE CASSE et tous les autres éléments composant le Site Internet ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de FRANCE CASSE ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Le développement du Site Internet est la propriété intellectuelle de FRANCE CASSE. La reproduction de tous documents publiés sur le Site Internet est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de FRANCE CASSE est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Acheteur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de FRANCE CASSE.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
ARTICLE 6 - Responsabilités
Il est rappelé que FRANCE CASSE n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par FRANCE CASSE et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Place de Marché doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exception des Produits vendus directement par FRANCE CASSE en qualité de Vendeur sur la Boutique
La responsabilité de FRANCE CASSE à l'égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Acheteur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de FRANCE CASSE est exclue en cas de mauvaise utilisation de la Boutique par l’Acheteur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de FRANCE CASSE ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.
L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation de la Boutique, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site Internet, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager FRANCE CASSE de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Acheteur.
ARTICLE 7 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 8 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'Utilisation Acheteur et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur
L'information précontractuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (art. L 111-1 1° du C. consommation).
L'article R 111-1 du Code de la consommation, issu du décret2016-884 du 29 juin 2016, précise le contenu de cette obligation.
9.1 Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à FRANCE CASSE.
9.2 Identification
Nos informations de contacts sont les suivants :
- Dénomination : FRANCE CASSE
- Forme juridique : Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social : 5, avenue Lionel Terray – 69330 MEYZIEU
- Capital social : 5 997 euros
- Numéro RCS : 493 481 394 RCS LYON
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR27493481394
- Formulaire de contact : https://www.francecasse.fr/contacter-france-casse.htm
ARTICLE 10 - Litiges
10.1. Litige avec un Acheteur non professionnel
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU Acheteur relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur.