Conditions générales de vente

Préambule

FRANCE CASSE met en place sur son site internet www.francecasse.fr (ci-après le « Site Internet »), une place de Marché (ci-après la « Boutique ») mettant en relation des acheteurs professionnels et non professionnels (les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels, (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer des Produits détachées, équipements et produits automobile neufs ou d’occasion Produit, (ci-après les « Produits ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de la Boutique et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteur et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeur, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire de la Boutique entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et FRANCE CASSE ou entre les Vendeurs et FRANCE CASSE. Les relations entre les Acheteurs et FRANCE CASSE sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et FRANCE CASSE sont régies par les CGU Vendeur.

FRANCE CASSE n'est pas le Vendeur des Produits achetées par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par FRANCE CASSE à l’exception des Produits vendus par FRANCE CASSE en qualité de Vendeur sur la Boutique. 

ARTICLE 1 – Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1.1 Les Produits sont présentés sur le Site Internet avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

1.2 L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

1.3 Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

1.4 L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

1.5 Le Vendeur est informé par la Boutique qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité du Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition sur le Site Internet et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (Produit rare, unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

1.7 Une fois la commande passée par l’Acheteur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format PDF) et le Vendeur livrera les Produits suivant les modalités fixées à l'article 3, dans le délai indiqué lors de la commande et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

L’Acheteur a la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandées en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition sur le Site Internet.

1.10 L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.

ARTICLE 2 – Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l'article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.

La Protection Acheteurs, disponible moyennant des frais pour chaque transaction, garantit des paiements sécurisés et permet d'obtenir un remboursement si l'article est perdu, endommagé, ou ne correspond pas à sa description, avec l'assistance de notre service client. Cette protection est active dès le moment de la commande et reste en vigueur pendant 14 jours. Pendant cette période, le montant de la transaction est conservé sous séquestre.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire de la Boutique peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués ci-dessous auprès de FRANCE CASSE qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) en bénéficiant d’un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL,
• Par le biais du compte PayPal de l’Acheteur.

ARTICLE 3 – Mode et frais d’expédition

3.1 Modalités de livraison

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après :

• Messagerie express : livraison en 24 heures à compter de l’expédition,
• Messagerie classique : livraison en 48/72 heures à compter de l’expédition.

La grille tarifaire des frais de livraison des Produits est disponible en cliquant sur le lien ci-après :

https://boutique.francecasse.fr/content/7-frais-de-port

Le Vendeur prenant l'engagement d'expédier les Produits dans le délai indiqué lors de la commande. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande, et acheminé dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à FRANCE CASSE à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site Internet. Les Produit voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

3.2 Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur toutes réserves sur le Produit livré.

Pour être recevables, les réserves faites au transporteur doivent porter de façon explicite sur le Produits commandé et non sur son emballage.

Les réserves faites après la réception du ou des Produits commandés ne seront pas recevables. 

ARTICLE 4 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de FRANCE CASSE agissant au nom et pour le compte du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation par l’intermédiaire de son espace client sur le Site Internet ou à l’aide du formulaire-type de rétractation joint en Annexe à adresser à FRANCE CASSE.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à FRANCE CASSE de la décision de rétractation, directement par FRANCE CASSE, au nom et pour le compte du Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. 

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que : la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du client.

ARTICLE 5 – Litiges – Contestations – Médiation 

5.1 Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter directement le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés, dans un délai de 14 jours, en utilisant les coordonnées du Vendeur mises à disposition par FRANCE CASSE lors de la commande, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

5.2 Médiation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos service restée infructueuse, L’Acheteur pourra saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend.

Les coordonnées du Médiateur FNA sont les suivantes :

L’Acheteur pourra consulter le site du Médiateur FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer son dossier en ligne.

ARTICLE 6 - Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance d’un bien neuf pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• bénéficie d’un délai de six mois à compter de la délivrance d’un bien d’occasion pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 7 – Evaluation des Vendeurs

FRANCE CASSE met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation de la Boutique.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, FRANCE CASSE n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site Internet. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site Internet.

Les appréciations sont hiérarchisées de 1 à 5 étoiles de la manière suivante :

5 étoiles : Excellent

4 étoiles : Bon

3 étoiles : Satisfaisant

2 étoiles : Mauvais

1 étoile : Très mauvais

ARTICLE 8 – Données personnelles

En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par FRANCE CASSE aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par FRANCE CASSE aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à FRANCE CASSE, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à FRANCE CASSE lors de leur commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

ARTICLE 9 - Sécurisation

Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site Internet.

ARTICLE 10 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 11 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

ARTICLE 12 - Identification

Nos informations de contacts sont les suivants : 

• Dénomination : FRANCE CASSE 
• Forme juridique : Société par actions simplifiée
• Adresse du siège social : 5, avenue Lionel Terray – 69330 MEYZIEU
• Capital social : 5 997 euros
• Numéro RCS : 493 481 394 RCS LYON
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR27493481394
• Formulaire de contact : https://www.francecasse.fr/contacter-france-casse.htm

ANNEXE 1. Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2. Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet auprès du Vendeur, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de ”Numéro et rue du Vendeur”
”Code postal du vendeur”
”Ville du Vendeur”

• Commande du ..............................................................................
• Numéro de la commande : .........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : ......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Nb : L’acheteur a la possibilité de se rétracter directement via son espace client sur le Site Internet