Conditions d'utilisation du vendeur DOLAUTO

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de pièces d'occasion réalisées par l'intermédiaire du site internet France Casse. En accédant au Site et en passant commande, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de pièces d'occasion via le Site.

2. Identification du vendeur

DOL Auto Pièces 

4 Rue HENRY 2 PLANTAGENET

76 100  ROUEN 

Adresse@ : [email protected] 

3. Produits

Les produits proposés sont des pièces d'occasion pour véhicules. Chaque pièce est décrite avec le maximum de précision possible sur le Site. Des photos des pièces sont à disposition sur le Site et il est impératif pour le client de les regarder attentivement avant de passer commande. Les photos peuvent illustrer les produits mais ne sont pas contractuelles.

4. Prix

Les prix des pièces sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client passe sa commande sur le Site France Casse en suivant les étapes indiquées. La commande ne sera définitivement validée qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement indiqué sur le Site. Le paiement complet est exigé avant l'expédition de la commande.

7. Livraison

Les pièces sont livrées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont précisés lors de la commande.

8. Rétractation et retour

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, en raison du nombre élevé de pièces démontées et expédiées chaque jour, le Vendeur se réserve le droit de refuser les demandes de rétractation pour des raisons considérées comme futiles. Les frais de retour sont à la charge du client.

9. Garantie

Les pièces d'occasion bénéficient d'une garantie de 3 mois, à l'exception des appareils électriques, des blocs ABS et autres composants similaires. Ces exceptions ne sont pas couvertes par la garantie de 3 mois. En cas de non-conformité ou de défaut, le client doit contacter le service client du Vendeur.

10. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés. La responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au montant de la commande.

11. Protection des données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes. Elles sont strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers, sauf pour la bonne exécution de la prestation.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

13. Contact