Préférences sur les cookies
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTRE ET DE GARANTIE DES PIECES D’OCCASIONS
ARTICLE I – GARANTIE LEGALE
Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés affectant la pièce vendue, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie légale s’applique indépendamment et en complément de toute garantie contractuelle éventuellement accordée.
ARTICLE II – OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :
· Moteurs
· Boîtes de vitesse
· Boîtes de transfert
· Ponts
· Transmissions
· Alternateurs (vendus au détail)
· Démarreurs (vendus au détail)
· Pompes à injection (vendues au détail)
ARTICLE III – VENTE A DISTANCE / DELAI DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la pièce.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur.
La pièce retournée devra être dans son état d’origine, non montée et accompagnée de ses accessoires et de son emballage.
ARTICLE IV – DUREE
Les pièces mentionnées à l’article II bénéficient d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture, le ticket de caisse, le bon de livraison ou tout autre justificatif remis lors de la vente.
ARTICLE V –CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1. Pour les moteurs
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant...
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs agréés, certifiés et garantis par le constructeur, à savoir :
· Filtres à huile, filtres à air et filtres à carburant,
· Bougies d’allumage ou de préchauffage,
· Kit distribution (courroies et galets),
· Courroies : alternateur, pompe à eau, accessoires,
· Produits : liquide de refroidissement, huiles, fluides divers d’une qualité et quantité préconisée par le constructeur.
· Thermostats, etc...
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2. Boîtes de vitesses, boîtes de transfert et ponts arrière
La garantie s’applique uniquement à l’organe principal.
Les pièces périphériques éventuellement fournies sont laissées à titre gracieux et ne sont pas garanties.
Les éléments suivants doivent être remplacés avant montage :
- joints spi de sortie de transmission
- huile conforme aux préconisations du constructeur
3. Transmissions
Les éléments d’usure tels que soufflets, silent-blocs et flectors de transmission ne sont pas couverts par la garantie.
4. Alternateurs et démarreurs
Avant montage, l’acheteur doit vérifier l’ensemble du circuit électrique du véhicule afin de s’assurer qu’aucune anomalie ne puisse provoquer une détérioration de la pièce installée.
5. Pompes à injection
Les pièces périphériques éventuellement fournies sont laissées à titre gracieux et ne sont pas garanties.
Avant montage, l’acheteur doit vérifier :
- la filtration carburant
- le circuit d’alimentation en carburant
- le calage selon les préconisations du constructeur
En cas de dysfonctionnement, le client devra présenter le véhicule équipé de la pièce vendue afin de permettre un contrôle et, si nécessaire, une expertise par un expert indépendant.
ARTICLE VI – EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :
· Défaillance provenant d’une autre pièce du véhicule
· Utilisation de la pièce non conforme à sa destination
· Modification ou adaptation non prévue par le constructeur
· Utilisation anormale ou non-respect des préconisations d’entretien du véhicule
· Dommage résultant d’un accident
· Montage de la pièce par un non-professionnel (une facture de montage pourra être exigée)
· Pièce non achetée auprès de Auto Moto Center / CARECO Avignon
ARTICLE VII – CONSIGNE
Certaines pièces peuvent être soumises à consigne selon le tarif en vigueur.
La consigne sera remboursée lors du retour de l’ancienne pièce, sous réserve qu’elle soit restituée dans les conditions prévues.
ARTICLE VIII – PORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port.
ARTICLE IX – JURIDICTION COMPÉTENTE
Nos factures sont payables à réception.
En cas de litige, le Tribunal d’Avignon sera seul compétent.
Toute contestation relative à une facture devra être formulée dans un délai de 8 jours suivant sa réception.
ARTICLE X – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n°67-563 modifiée par la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture.
ARTICLE XI – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant, sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera :
· l’application de pénalités de retard équivalentes à 1,5 fois le taux d’intérêt légal
· une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Cette indemnité, non soumise à TVA, est due en complément des pénalités de retard et n’exclut pas la possibilité de réclamer une indemnisation supplémentaire.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
LIVRAISON ET RETOUR
Livraison
La livraison des commandes est assurée par différents transporteurs en fonction de la taille et du poids des pièces commandées.
Les petites pièces sont expédiées par les services de Chronopost. Le délai de livraison est estimé entre 24 et 48 heures à compter de l’expédition de la commande.
Les pièces volumineuses ou lourdes (telles que les éléments de carrosserie : portes, pare-chocs, capots, hayons, etc.) sont expédiées par les services de Geodis. Le délai de livraison est alors estimé entre 48 et 72 heures.
La livraison est assurée dans toute la France métropolitaine (hors Corse). Pour toute demande de livraison hors France métropolitaine, merci de nous contacter afin d’obtenir un devis de transport.
En cas d’absence du client lors de la livraison, ou en cas d’absence de réponse aux sollicitations du transporteur pour la prise de rendez-vous, Auto Moto Center se réserve le droit de facturer une nouvelle livraison d’un montant forfaitaire de 15 € TTC pour toute reprogrammation de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs et les conditions logistiques.
Lors de la réception de la commande, le client est tenu de vérifier l’état du colis et de la marchandise en présence du transporteur.
En cas de dommage constaté lors du transport, le client doit impérativement émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur et fournir des photos à l’appui (photos de la pièce, de l’emballage et des réserves). À défaut de réserves valables, aucune réclamation ni remboursement ne pourra être accepté.
Retour
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner la pièce.
Si l’erreur provient de Auto Moto Center (erreur de pièce ou défaut), les frais de retour seront pris en charge par la société.
En cas de rétractation du client, d’erreur de commande de sa part ou d’annulation, les frais de retour restent à la charge du client.
Les pièces retournées doivent être dans leur état d’origine, non montées et accompagnées de leur emballage d’origine.
Dans le cas d’un remboursement, les frais de port initiaux ne seront pas remboursés lorsque le retour est dû à une rétractation du client.