AUTO&CO

15 rue des frères lumiere

37170 CHAMBRAY LES TOURS

78159831300026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Champ d'application

1. Pour les client Non professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.autoetco.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Pièce automobile d'occasion

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.autoetco.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.autoetco.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.autoetco.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2. Pour les Clients professionnels

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion et de véhicules d’occasion, réalisées par autoetco (Ci-après « Produit ») auprès de clients professionnels (non-consommateurs) (Ci-après « Client »).

Le fait de commander un Produit à autoetco emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV et établit que le Client agit en qualité de professionnel, passant ainsi commande pour les besoins de son activité professionnelle.

Les dispositions du Code de la consommation ne sont dès lors pas applicables aux commandes passées par le CLIENT, lesquelles ne sont régies que par les présentes CGV et les dispositions d’ordre public du code de commerce et du code civil en matière de vente.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du CLIENT, sauf acceptation écrite et préalable de autoetco. Toute condition du Client contraire, dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à autoetco, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le contrat conclu avec autoetco est ainsi constitué uniquement des présentes CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »).

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Auto&Co

Capital social de 96000 euros

Immatriculé au RCS de Tours, sous le numéro 781598313

15 RUE DES FRERES LUMIERE

 37170 CHAMBRAY LES TOURS

2- Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.autoetco.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT(pour les professionnels qui récupèrent la tva) et en TTC pour les particuliers et professionnels non-recuperateur de tva.

le prix  ne comprend ni le transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter.En outre, tout  impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client.

3 - Compte client.

1. Pour les client Non professionnel

 En cas de commande sur le Site, il est nécessaire de créer préalablement un espace personnel (Ci-après « Espace personnel »).

Pour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de contacter autoetco afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

En validant la création de son Espace personnel, le Client :

 - Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

 - Reconnaît avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées 

Dès que le Client a validé la création de son Espace personnel, autoetco lui adresse un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation.

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.

2. Pour les professionnels

 le Client devra en plus ouvrir un compte client auprès de Auto&Co, fournir les renseignements usuellement demandés en pareille matière permettant notamment de gérer la facturation (raison sociale, RCS, kbis, IBAN N) de tva intracommunautaire…)

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : [email protected]. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.autoetco.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

4 – Commandes

1. Pour les commandes sur le sites internet

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.autoetco.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.autoetco.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client en cas:

- De litige en cours avec le Client,

- De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,

- De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire,

- De non-paiement ou de paiement partiel de la commande.

Attention Auto&Co ne serait tenu d'être responsable d’une erreur de référence et ou de pièce sur le site. En commandant le client s’engage a avoir contrôlé la/les photos et les informations fournies dans la fiches pièces. En cas de doute le client s’engage à se renseigner auprès d’un professionnel de l’automobile et/ou du service client du site en cliquant sur contactez nous [email protected]

En cas de retour, Le Client sera remboursé des sommes qu'il aura le cas échéant versées au titre de la commande annulée par autoetco au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception de la pièce dans notre magasin Auto&Co 15 rue des freres Lumiere 37170 chambray les Tours.

Toutes prestations complémentaires  nécessaires à l’utilisation de la pièce (passage valise, reprogrammation décodage installation…) seront à la charge du client. Aucune prise en charge  ne sera faite suite à l'installation de la pièce.

2.  pour les commandes de pièces au comptoir 

Pour les clients non professionnels, un acompte de 30% sera demandé au moment de la commande. Celui ci ne pourra être remboursé en cas de rétractation du client

4 - Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire (au comptoir ou sur le site)

• par chèque (uniquement pour les ventes au comptoir)

• par espèce (uniquement pour les ventes au comptoir)

• paiement en 3 fois(uniquement pour les ventes au comptoir et selon modalités du prestataire de service disponible en magasin)

Le prix est payable comptant par le Client (sauf s’il dispose d’un compte professionnel auprès de Auto&co), en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.autoetco.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons et réceptions

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Pour toutes commandes hors Métropole ou européennes une facturation de frais de port supplémentaire sera facturée.

Les livraisons interviennent dans un délai de 24h à 96h (hors avarie de transport) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qu’y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

lors de la réception du colis Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toutes avaries de transport devra être notifié au moment de la livraison. Le client devra inscrire la ou les pièces endommagées et indiquer ce qui est cassé.La mention “carton abîmé" ne donnera aucun droit à échange ou remboursement. Il devra ensuite faire une notification accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). A défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

7 - Droit de rétractation et retour.

1. Pour les Particuliers non professionnels

pour les articles achetés sur le site internet

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état d’origine, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client pour toute demande  suite à une rétractation, un changement d’avis, une erreur de commande. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

-Pour les articles achetés et commandés au comptoir

Les pièces d'occasion achetées ne sont reprises que dans un délai de 15 jours sur présentation de la facture d’achat,dans leur état d’origine et après acceptation du retour par le magasin 

.

Pour les pièces neuves une décote  sera appliquée pour tout retour  en fonction de la pièce et du fournisseur (voir avec magasin).les pièces devront être présentées dans leurs emballage d’origine.

Pour les articles en commandés neuf ou d occasion faisant l’objet d’un acompte, l’article L 214-1 du Code de la consommation dispose que, sauf stipulation contraire du contrat en cas de rétractation de l’acheteur, il ne peut pas exiger le remboursement de la somme préalablement versée. Nous  conserverons cette somme d’argent à titre de dédommagement

2. Pour les professionnels

Pour toute vente sur le site et/ou comptoir

Toute demande de retour ou garantie devra faire l'objet d’une demande (document ci- joint). lien document de retour et explications dans ce pdf

les délais de retour, décote et frais  éventuels sont inscrits dans le document de retour qui sera renvoyé au client.

 8- Objet de la garantie autoetco
La garantie couvre les pièces détachées d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures de sécurité) et pièces assimilées.

Toute pièce d'occasion garantie par autoetco doit porter le poinçon d'identification apposé par le vendeur. Dans le cas des moteurs & boîtes de vitesses d'occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client et le carnet d’entretien fourni avec le moteur ou la boîte de vitesses.

La garantie ne couvre en aucun cas les frais de remise en état d’une pièce (sauf mention contraire dans le contrat)

1. Durée de la garantie

Les pièces d’occasion font l’objet d’une garantie de 2 ans* (condition particulière pour les moteurs et boites de vitesse ) à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu. En cas de prise en charge au cours de l’année de garantie, la durée de celle-ci n'est pas rallongée. La fin de la garantie se termine 1 an après la date du premier achat de la pièce en question.

Pour les pièces neuves la garantie est de 1 an et elle est soumise au condition du fournisseur.

2. Territorialité

La garantie nationale pièces d’occasion s’applique chez tous les recycleurs automobile autoetco, sur la France métropolitaine, en dehors du département d’achat et des départements limitrophes où le client doit s’adresser au point de vente lui ayant vendu la pièce.

3.  Information du client

Les conditions de mise en œuvre de la garantie autoetco décrites ci-après sont affichées dans le point de vente et jointes sur demande à la facture de la pièce vendue dans le réseau autoetco.

4. Conditions générales d’exécution de la garantie autoetco

Pour que la garantie autoetco s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages et le montage par un professionnel de l’automobile.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.

Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie autoetco.

  e)Conditions particulières d’exécution de la garantie auto et co

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie autoetco sont précisées ci-dessous pour les moteurs, boîtes de vitesses, boîtes de transfert, ponts, transmissions, alternateurs, démarreurs, pompes à injection, boîtiers et systèmes électroniques. Le non-respect des préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie autoetco.

• Moteurs et boites de vitesses: la garantie ne s’applique que sur le moteur et/ou la  boîte de vitesses, hors pièces périphériques,même si elles sont laissées par le vendeur. Ces pièces sont soumises à la Protection Étendue autoetco 24 mois* pièces et la  main d’œuvre 12 mois Ponts : Les joints spi ne sont pas garantis, l’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.

• Transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis. L’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.

• Pompes à injection : les pompes non vendues avec un moteur sont contrôlées et bénéficient de la garantie autoetco. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.(toutes reprogrammation et a la charge du client)

• Alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques

 f)  Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise adhérente autoetco se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
- d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

9-Conditions spécifiques pour la vente de véhicules aux professionnels

1. Conditions de réservation:

Le virement de validation de 30% du montant total doit être fait sous 2 jours, dans le cas contraire le véhicule est remis en vente.

2. Conditions de livraison

Le solde devra être versé avant l'enlèvement.

Délai d'enlèvement maximum 1 mois. Passé ce délai, le véhicule est remis en vente. 

3. Condition de rétractation

Le client a 8 jours pour se rétracter après la réception du virement.

passé ce délai aucune rétractation ne sera possible.

l'acompte ne sera pas remboursé à l'acheteur.

En validant la commande et l’achat d’un véhicule, le professionnel s’engage à respecter les consignes suivantes.

IL EST INTERDIT DE REMETTRE UN VÉHICULE EN CIRCULATION AVANT RÉALISATION DES RÉPARATIONS ET OBTENTION D’UNE NOUVELLE CARTE GRISE. 

La vente est soumise aux conditions générales de vente figurant ci-dessous et aux conditions particulières figurant au sein du contrat de vente signé par les parties. 

Conditions particulières de la vente : 

- La vente est soumise aux conditions particulières ci-après, complétées le cas échéant des conditions générales figurant ci-dessous.

- Le transfert de propriété et des risques est réalisé au profit de l’ACQUÉREUR dès livraison. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du véhicule au profit de l’ACQUÉREUR dans les locaux du VENDEUR, à savoir dès chargement sur le moyen de transport. Le véhicule voyage toujours aux risques et périls de l’ACQUÉREUR. 

- II est strictement interdit à l’ACQUÉREUR de faire stationner sur la voie publique ou de faire circuler le véhicule sur la voie publique par ses propres moyens tant qu’il n’aura pas été délivré de nouvelle carte grise ainsi qu’il est stipulé ci-dessous. En conséquence, tant que cette carte grise n’aura pas été délivrée, l’ACQUÉREUR s’engage à transporter ou faire transporter le véhicule exclusivement sur tout véhicule ou accessoire approprié tel que plateau, remorque... et ce dans le respect des règles de sécurité et du Code de la Route. 

Le kilométrage indiqué au compteur ne peut faire l’objet de contestation s’il n’est pas garanti. 

Le VENDEUR informe l’ACQUÉREUR :

- Qu’en cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l’objet d’une ré-immatriculation qu’au vu du deuxième rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité. 

- Qu’en conséquence, le véhicule ne peut être remis en circulation et qu’aucune nouvelle carte grise ne peut lui être délivrée avant réalisation de ces réparations et de l’ensemble des procédures stipulées :

   -De faire réaliser les réparations préconisées par le premier rapport d’expertise (dont la copie est remise avec le véhicule) chez un professionnel de la réparation automobile dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et sous contrôle d’un expert inscrit sur la liste nationale des experts en automobile telle que prévue au sein du décret 97-813 du 27 août 1997, 

    -De faire contrôler la réalité de ces réparations constatées par un deuxième rapport d’expert « Certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité », 

   - De faire réaliser une visite technique du véhicule ainsi réparé et d’obtenir un certificat de visite technique favorable, si le véhicule y est soumis. 

- L’ACQUÉREUR s’engage à faire ,les formalités administratives auprès de la Préfecture concernée pour l’obtention d’une nouvelle carte grise et la remise en circulation du véhicule, de telle sorte que le VENDEUR ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

L’ACQUÉREUR s’engage à ne pas se retourner contre le vendeur si des réparations autres que celles prévues par le rapport d’expertise et ou celle indiqué à titre non exhaustive par le vendeur sont à prévoir.

 L’ACQUÉREUR s’engage à régler toutes les  amendes qui pourraient survenir suite  à l'achat du véhicule dû au non-respect des consignes décrites ci-dessus et à des infractions commises par celui-ci.