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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE DES PIECES D’OCCASION MAJ 01/10/2022
Article 1- Garantie légale
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Article 2 – Objet de la garantie contractuelle
La garantie couvre toutes les pièces détachées d’occasion démontées, sauf les pneumatiques, vendues aux professionnels comme aux particuliers. Les pièces non utilisées pour leur affectation première et adaptées par l’utilisateur sont exclues de la garantie.
Article 3 – Durée
Les pièces détachées d’occasion faisant l’objet de la garantie contractuelle font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.
Article 4 – Information au client
Les conditions de mise en œuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
Article 5 – Conditions générales d’exécution de la garantie
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes les pièces détachées doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art. La garantie s’effectuera, sur présentation de facture, par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
Article 6 – Conditions particulières d’exécution de la garantie
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution sont précisés ci-dessous pour un certain nombre de pièces. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
1) Pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
- filtre à huile, air, carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galets), courroies : alternateur, pompe à eau.
- produits : liquide de refroidissement, huile. Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2) pour les boites de vitesse, de transfert et les ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Certains accessoires doivent être remplacés systématiquement par d’autres neufs : - Les joints spy sortie transmission, - L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
3) pour les transmissions Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
4) pour les alternateurs et les démarreurs avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
5) pour les pompes à injection. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler le circuit carburant.
Article 7 – Exonération de la responsabilité du vendeur
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
· Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
· D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
· D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
· D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien ou d’un endommagement accidentel.
Article 8 – Règlement des litiges
Tout litige relatif aux ventes ou opérations commerciales même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de POITIERS.
Article 9 – Conditions de paiement et recouvrement
Les marchandises sont payables au comptant net de tout escompte.
Le défaut de paiement, même partiel, nous autorise à suspendre immédiatement toutes nouvelles livraisons.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
- Paiement par espèces, virement, carte bancaire, LCR ou traite ou tout autre moyen permettant de respecter le délai ci-dessous défini,
- Retard ou défaut de paiement : tout retard dans le règlement entrainera des pénalités de retards dont le montant sera au moins égal à celui qui résulterait de l’application d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur. Le taux d’intérêt est applicable à compte de la mise en demeure.
- En cas de non-respect de l’échéance de paiement des sommes dues, il sera fait application des dispositions de l’article L441-6-I du Code de commerce issues de la loi du 22 mars 2012 et de son décret d’application du 12 octobre 2012 qui disposent que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 10 – Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires.
Article 11 – Livraison
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable en cas de retard de livraison, d’avaries ou d’articles manquants.
Le transporteur prendra en charge la marchandise à notre établissement. Il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur dans les délais légaux.
Toute réclamation concernant la qualité de la marchandise devra être impérativement adressée par mail, lettre recommandée dès la réception de celle-ci et au plus tard dans les quarante-huit heures.
Article 12- Médiation de la consommation.
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à Bonnin SAS. En second recours, tant que Bonnin SAS est adhérent à MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à Bonnin SAS et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur https://www.mediateur-mobilians.fr le client consommateur peut saisir le Médiateur de MOBILIANS-CNPA :
-soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-mobilians.fr);
-soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis Route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX ou par courriel à [email protected]
Bonnin SAS vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : hpps://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les Conditions Générales de vente sont disponibles sur le site internet ou au magasin.